Notre CSE, pour assurer ses missions, au regard de notre effectif, (supérieur à 300) dispose de commissions obligatoires. Parmi celles-ci, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Vous retrouverez nos différentes commissions avec leurs attributions à la rubrique commissions dans les pages suivantes.
Attardons-nous un peu sur la CSSCT:
L'article L 4121-1 du code du travail dispose:
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Que chacun comprenne bien que sa santé est son outil, son atout, sa ressource principale afin de bien la préserver. C'est notre bien le plus précieux. La santé doit se conjuguer avec la sécurité. Les 2 doivent aller de pair.
Plus que jamais, vos élus vont redoubler de vigilance en la matière pour aider dans cette tâche. Les textes précisent bien "santé physique et mentale". Dans notre UES, le parent pauvre demeure la santé mentale. Pas grand monde ne s'en préoccupe vraiment. Pour preuve, nous avons des chiffres, depuis des années, sur les accidents physiques, corporels... Rien pour nous indiquer une quelconque attention à la santé mentale. Des responsables, surtout eux, puisqu'il faut les nommer; quand bien même ils n'ont pas le monopole en la matière, se permettent des actions d'humiliations publiques, de brimades, de propos désobligeants... Bref des pressions de toute sorte.
Afin de protéger la santé mentale de tous les salariés, y compris celle des "agresseurs", (car quelques fois, ils sont eux même en souffrance), vos élus ont décidé d'aider sérieusement la direction à remplir ses obligations. Nous prendrons toutes les mesures utiles et nécessaires, notamment le "droit d'alerte" si nous y sommes obligés. Cela occasionnera, certainement, des désagréments. Cependant, ceux-ci ne constitueront que des conséquences. Si l'on ne veut pas les conséquences, il faudra éliminer à la source, ce qui cause la conséquence... En clair, lutter farouchement, sans complaisance contre tout ce qui peut altérer la santé. La tâche sera rude et c'est pour cela que nous demandons l'aide de chacun. Que chacun devienne profondément l'artisan de la protection de sa propre santé ainsi que celle de son entourage. Main dans la main, solidairement, faisons de notre mieux.
Aucune précaution ne doit nous faire défaut, il en va de notre propre bien être.
En vue de poursuivre ensemble le travail, nous vous laissons méditer ces 2 articles du code du travail:
Article L2312-59
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
NOTA :
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Article L2312-60
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
NOTA :
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
